Document d'archives : Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une...
Titre :
Loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. - Projet de décret d'application fixant le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux victimes : notes ; avant-projet de loi modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale relatif au recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction : notes, synthèse du rapport Milliez, président de la commission " Etude et propositions dans le domaine de l'assistance aux victimes ", notes prises lors de réunions de la commission, comptes rendus de réunions Budget-Justice ; application de la loi n° 77-5 aux étrangers : cas d'espèces.
Lieux :
grèce, loir-et-cher (centre , département), saint-gervais-la-forêt (loir-et-cher), roquemaure (tarn), tarn (midi-pyrénées , département), mirambeau (charente-maritime), bas-rhin (alsace , département), corse (france , région administrative), charente-maritime (poitou-charentes , département), furiani (haute-corse)
Thèmes :
accident d'avion, informatisation, infraction, justice, loi de finances, victime