Archives du cabinet de Georges Fillioud ministre délégué chargé de la communication (1981-1984) puis Secrétaire d'Etat chargé des techniques de communication (série G), 1984-1986. Art 1-3 : Législation et réglementation de l'audiovisuel : Préparation de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Modification : Loi du 23 décembre 1985. Législation connexe : Loi du 6 juillet 1986 (décentralisation), loi du 11 juillet 1985 (archives judiciaires, enregistrement de procès), 1980-1985 Art 4-10 : Contenu des programmes audiovisuels : Langue française, grandes causes nationales, communication sociale (handicapés, personnes âgées, immigrés), campagnes électorales, 1976-1986 Art 10 : Communication audiovisuelle dans les DOM-TOM : Législation (loi du 12 juillet 1983) ; installations techniques ; Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie (décret du 10 janvier 1985), 1981-1985 Art 11 : Droits d'auteur et droits voisins : Loi du 3 juillet 1985 modifiant la loi du 11 mars 1957, préparation, 1981-1985 Art 12-20 : Relations avec les organismes et professions de l'audiovisuel : Questions de personnel (syndicats, conventions collectives), conditions de production, technologie (vidéotex, vidéographie), mesures d'audience (statuts du service d'observation des programmes-centre d'étude de l'opinion, devenu Médiamétrie, indice audimat), 1981-1986