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Période : 1795 - 1946Fonds : Tribunal de commerce de Chartres
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Période : 1790 - 1959Fonds : Justice, fonds de la Préfecture
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Cote : 16 CDF 66-3/DPériode : 1979 - 2001
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Période : 1789 - 1993Fonds : Fondation Peccot - Vimont
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