Document d'archives : 113-6-F. Reconstitution des actes de l'état civil dont un original est détruit : demandes des Cours d'appel hors D.O.M.-T.O.M.
Cote :
20040271/47
Thèmes :
absence, adoption, association, assurance, bien meuble, circulation routière, consommation, crédit, divorce, domicile, droit, droit des personnes, enfance, filiation, hypothèque, mariage, nom, pratique culturelle, presse, privilège, procédure judiciaire, propriété, protection de l'enfance, recours judiciaire, responsabilité civile, régime matrimonial, secte, tourisme, valeur mobilière, vote, état civil