Lorsque le parlement refusait d’enregistrer un acte royal, s’il estimait qu’il était contraire aux lois fondamentales du royaume (entre autres, questions religieuses) ou aux intérêts du peuple (par exemple, création de nouveaux impôts), il décidait d’adresser au roi des « remontrances ». Cette décision était prise en la grand chambre, « les chambres assemblées », et donnait lieu à un arrêt « portant qu’il sera fait au roi de très humbles et très respectueuses remontrances ».

Ces arrêts énumèrent et décrivent avec précision les raisons qui poussaient le parlement à faire ces remontrances.

L’acte royal concerné était ensuite renvoyé au roi, accompagné de considérations motivant les réticences, avec la supplique de procéder à un nouvel examen.

Soit le roi écoutait alors ces remontrances et pouvait modifier en conséquence l’acte concerné, soit il ne souhaitait pas prendre en considération les arguments du parlement et lui adressait alors une « lettre de jussion », par laquelle il ordonnait l’enregistrement de l’acte.

Parfois le parlement se permettait d’adresser à nouveau des « itératives remontrances », auxquelles le roi pouvait répondre par la tenue d’un « lit de justice », c’est-à-dire d’une assemblée qu’il présidait lui-même, de sorte que les magistrats étaient alors contraints de céder.

La transcription de l’acte était ensuite effectuée au greffe civil dans des registres spécialisés (1 B 1898 – 1 B 1974)