Instructions, décrets, arrêtés et circulaires, correspondance officielle passive du greffe en matière civile et pénale, publication officielle.
« Loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés » (décret du 16 septembre 1791, brochure imprimée).
Canton forain : procès-verbaux d’inventaire et décharge établis par le maire et/ou l’administration municipale des répertoires et minutes du greffe pour les années 1791 à l’an IX, plus accusés de réception correspondants (nivôse an VI-vendémiaire an X).
« Arrêté [ordonnant] le dépôt des minutes, meubles & effets des justices de paix supprimées », avec tableau des justices de paix supprimées (13 nivôse, imprimé), plus notes manuscrites relatives à la procédure à suivre (12 ventôse an X).
Correspondance de la sous-préfecture relative à l’établissement de la liste des jurés d’accusation et de jugements (germinal an X-brumaire an XI).
Lettre adressée au juge de paix par l’administrateur de la Tontine du Pacte social [actuellement Société numéraire, S. S. Marseille]. (25 ventôse an XI, imprimé).
Il s'agit d'une lettre dans laquelle la Société demande au juge de paix de lui désigner un candidat de la commune susceptible de servir les intérêts de la dite société. La date de cette pièce dépasse le cadre chronologique de l’existence de la justice de paix de Saint-Félix. Il s’agit vraisemblablement d’une erreur de l’expéditeur.
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Villefranche-de-Lauragais. Arrêté portant exécutoire d’un jugement du tribunal de famille condamnant Marie Anne (ou Marianne) Boutet à être enfermée dans une maison d’arrêt pour "Écarts graves" (17 frimaire an III).
Dossiers de procédure, inventaires, pièces à conviction et pièces de procédure isolées remis par le greffe de la justice de paix aux tribunaux correctionnel de l’arrondissement de Villefranche et criminel de la Haute-Garonne : accusés de réception valant décharge, récépissés (18 nivôse an IV-30 vendémiaire an X).
Pour l’an IV : Pour François Mittou, agent municipal de la commune de Mourvilles-Hautes c/ X, Vol d’une caisse en bois contenant des effets d’or et d’argent appartenant au plaignant (18 nivôse). C/ Etienne Vidal, d’Escoussens, Propos inciviques (25 pluviôse). C/ Arsaut, fils cadet, de Revel, Assassinat commis sur la personne de Guillaume Albert (25 pluviôse). Pour Pierre Ramon, cultivateur de Roumens, c/ Jean Rey, métayer de Cadenac, Excès commis sur la personne de Jacquette Ramon, fille du plaignant (1er floréal). C/ X, Vol de bois (saule) et dégradations (arbres coupés) fait le long de la rigole du canal des mers (3 floréal). C/ X, Attentat commis sur l’arbre de la Liberté à Saint-Julia (3 floréal). Pour Dominique Puginiès c/ Lambrigot fils cadet, de Saint-Julia, Coups et blessures (18 prairial). Pour Alexandre Salvi (ou Salvy), meunier, c/ Jean Craman, fils de Charles, tous deux de Saint-Julia, Assassinat [= coups et blessures] sur la personne du plaignant (18 prairial).
Pour l’an V : C/ Alquier ainé et cadet, et Lasserre ainé et cadet, Faits de chasse et propos outrageants (7 prairial). C/ Raymond Marty dit Roulette et al, de Maurens (28 prairial). Pour Etienne Cely, ménager c/ Pierre Baptiste Ourmet, maître valet, son épouse Antoinette et leur fille Marie, tous de Bélesta ou environs, Coups et blessures portés à Catherine Caunes, épouse du plaignant (7 messidor).
Pour l’an VI : Procédure relative aux morts de Vitou Calmettes (29 vendémiaire), et de Jeanne Gasc, du Vaux (1er fructidor).
Pour l’an VII : C/ Georges Sanceron cadet, de Mourvilles Basses, Délit de chasse (8 germinal). C/ Jean et Jean Pierre Bounnouret ( ?), de Saint-Félix, Délit commis dans un bois taillé (13 prairial). Procédure relative à la mort violente de Marie Perramonde (ou Perramondes) (jour complémentaire).
Pour l’an VIII : Pour Antoine Calvet, laboureur, Pour avoir reçu un coup de fusil (24 nivôse). Pour les frères Puibusque, de Maurens, au sujet du meurtre de leur frère (24 nivôse).
Pour l’an IX : Pour Fauré, homme de loi, c/ Tounouret fils aîné (1er ventôse). Procédure relative à un attentat commis dans une métairie située dans la commune de Maurens (8 messidor). C/ Jean Antoine Caunes, meunier à Mourvilles (28 messidor). Pour Marie Avescene (ou Avescenes) c/ Calvet, du Vaux (jour complémentaire).
Pour l’an X : Pour Jean Marquié c/ Antoine Delpy, de Mourvilles (30 vendémiaire).
Personnel du greffe (an IV-an V). Tribunal de police, installation et de nomination des membres : procès-verbal (4 germinal an IV). Tableaux nominatifs des membres du personnel pour la Ville (10 brumaire an IV), et pour le Canton forain (13 frimaire an V) [Doubles du tableau remis au tribunal correctionnel de l’arrondissement de Villefranche-de-Lauragais]
