Ce fonds coté 940024 été versé à la mission des Archives nationales le 21 avril 1993 par la Direction générale des Collectivés locales - Sous direction des finances locales et de l'action économique - Bureau des budgets locaux.

Il est composé, pour l'essentiel, de dossier concernant l'évolution des finances locales notamment, la loi du 2 mars 1983 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la dotation générale de décentralisation, la trésorerie des départements et des communes, la réforme M12 et M51 relative à la gestion communale, les subventions d'équilibre accordées aux communes en difficulté l'état récapitulatif des frais de fonctionnement des préfectures pour les années 1974. à 1986, les chambres régionales des comptes, les emprunts, les prêts et l'épargne des collectivités locales (C.L.), la réforme du statut de la caisse d'aide à l'équipement des C.L. et des caisses de crédit municipal, ainsi que l'Ouragan Hugo en 1989.

Art 1 : Finances locales, budgets annexes pour l’aide sociale, dotation générale de décentralisation, 1980-1987. Art 2 : Réforme M12-M51 relative à la gestion communale, transfert de compétences, 1969-1986. Art 3 : Loi du 02/03/82. Art 30, conventions régionales, trésorerie des départements et communes, subventions d’équilibre, situation des crédits au chapitre 41-52, 1971-1989. Art 4 : Etat des frais de fonctionnement des préfectures, 1974-1986. Art 5 : Contrôle budgétaire, chambre régionale des comptes, marchés publics, 1981-1987. Art 6 : Emprunts, prêts, épargne des collectivités locales, refonte des règles d’attribution des prêts, 1978-1986. Art 7-9 : Organismes de prêt, comités régionaux de prêt, caisse des dépôts et consignations, Caisse d’Aide à l’Equipement des Collectivités Locales (CAECL), caisses de crédit municipal, 1948-1992. Art 10 : réforme du statut de la CAECL, 1986-1989. Art 11 : Divers : Ouragan Hugo, réalisation de ZAC, crue de la Loire, rupture du barrage de Mal Passet, coopération Franco-québécoise, 6ème programme de simplifications administratives, création de services postaux polyvalents, 1975-1989