CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE

Le Conseil Supérieur de l'Aviation Marchande a été créé par décret n° 51-876 du 9 Juillet 1951 et réorganisé à différentes dates.

Composé de représentants de l'Administration et de personnalités choisies en raison de leur compétence économique, juridique ou aéronautique, il est présidé par le Ministre chargé de l'Aviation Marchande et, en son absence, par l'un des hauts fonctionnaires représentant l'Administration.

Les frais de fonctionnement du Conseil sont à la charge des entreprises de transport aérien et des Exploitants d'aérodromes

Le Conseil est habilité à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l'Aviation Marchande. Il doit être obligatoirement consulté sur :

- la fermeture des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique (article 11 du décret n° 53-893 du 24 Septembre 1953)

- les modalités d'établissement et de perception ainsi que le taux des redevances perçues sur les aérodromes en contre-partie des services rendus aux usagers ou au public (article 19 du décret n° 53-893 du 24 Septembre 1953)

- la délivrance ou le retrait des autorisations et des agréments de transport aérien (articles 1, 5 et 9 du décret n° 54-1102 du 12 Novembre 1954)

- les programmes d'exploitation et les programmes généraux d'achat et de location de matériel volant des entreprises agréées pour le transport aérien des passagers (articles 6 et 7 du décret n° 54-1102 du 12 Novembre 1954)

- l'opportunité des contrats à intervenir entre l'Etat et la Compagnie Nationale AIR FRANCE pour l'exploitation de services aériens internationaux ou de services aériens de cabotage en concurrence avec d'autres entreprises (article 1er du décret n° 55-32 du 7 Janvier 1955).

Art 1-5 : Elaboration du statut de l’aviation marchande : Textes officiels, procès-verbaux de séance, rapports, documentation, 1924-1953. Art. 6-7 : Organisation et fonctionnement du conseil supérieur de l’aviation marchande, 1951-1973. Art. 8-28 : Dossiers de séances du conseil supérieur de l’aviation marchande, 1953-1972. Art. 29-34 : Renseignements demandés par les rapporteurs classés par compagnie, 1962-1973