Inventaire d'archives : Suivi des étrangers placés en local de rétention administrative (2008-2010)
Contenu :
Ces registres donnent une vision globale sur les conditions de la rétention. Ils mentionnent la chronologie des mouvements du personnel de garde et des détenus tout au long de la journée : heures de début et de fin de service du personnel, entrées et sorties des détenus (départs pour le tribunal de grande instance et retours, sorties définitives avec motif), informations sur les visites (identité et adresse des visiteurs, objets et argent qu'ils apportent, durée de la visite), prise des repas avec montant prélevé dans la « fouille » des détenus, communications téléphoniques et incidents (tentatives de suicide, grèves de la faim, attitudes agressives, etc.).
Cote :
2489 W 131 à 139, 2689 W 45 à 56
Publication :
Archives départementales du Val-d’Oise
2020
Informations sur le producteur :
Val-d'Oise. Direction départementale de la sécurité publique. Local de rétention administrative
Les centres de rétention administrative
Historique
En 1964, après la grande vague des indépendances, un entrepôt construit en 1917 à Arenc dans le port de Marseille est acheté par la préfecture de police pour y enfermer les étrangers en instance d'expulsion. Il n'existe alors aucun texte réglementant cette pratique, basée uniquement sur un règlement de police de 1938 autorisant l'internement des étrangers sans-papiers. Cet enfermement se fait alors sans aucun contrôle judiciaire. L'affaire est dévoilée par la presse en 1974, sans que la méthode ne soit modifiée.
Les centres de rétention administrative sont légalisés par la loi du 29 octobre 1981.
Fonction et activité
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle est limitée dans le temps et ne peut pas dépasser 45 jours, sauf exceptions.
Les lieux de rétention sont des bâtiments surveillés par la police ou la gendarmerie nationale, appelés "centre de rétention" ou "local de rétention". Ces derniers sont des locaux permanents ou ponctuels, généralement situés dans des commissariats de police. Les étrangers ne peuvent pas y être retenus plus de 48 h avant leur transfert vers un centre de rétention, sauf exceptions.
Les étrangers concernés sont des étrangers non-européens qui font l'objet d'une ou plusieurs mesures d'éloignement suivantes :
-obligation de quitter la France (O.Q.T.F.) datant de moins d'un an,
-interdiction administrative de retour du territoire français (I.R.T.F.),
-décision de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans,
-décision d'expulsion,
-interdiction judiciaire du territoire français,
-mesure d'éloignement prise dans le cadre de l'Union européenne
Sont aussi concernés les étrangers non-européens qui n'ont pas quitté la France dans les 7 jours suivant la fin d'un premier placement en rétention ou qui sont revenus en France malgré une mesure d'éloignement toujours exécutoire. L'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits durant son maintien en rétention.
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 5 jours. Elle a lieu :
-soit après interpellation de l'étranger par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour),
-soit, si l'étranger était détenu en prison, à la fin de son emprisonnement
Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné. Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 5 premiers jours de sa rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 20 jours. Le préfet doit saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le centre de rétention. Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un. Le juge peut :
-soit ordonner la prolongation de la rétention,
-soit décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera assigné à résidence,
-soit refuser la prolongation de la rétention
Dans l'attente de leur renvoi, les étrangers suivants peuvent être retenus à titre exceptionnel pendant 6 mois au maximum
-s'ils ont été condamnés à une peine d'interdiction du territoire français pour terrorisme,
-ou s'ils sont frappés d'un arrêté d'expulsion pour un comportement terroriste
Texte réglementaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le local de rétention administrative de Cergy
Historique
Le local de rétention administrative (LRA) a été créé par arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 15 octobre 2001. Il est installé au sein de l’hôtel de police de Cergy-Pontoise, situé 4 rue de la Croix des Maheux et est prévu pour un maximum de 16 retenus. La note de service n° 71/1009, en date du 20 mai 2009, précise son organisation et son fonctionnement. Le local a été réaménagé en 2010. Il est doté de quatre chambres équipées de quatre lits chacune et ne dispose pas d’espace de restauration ni d’espace de promenade extérieur.
Le nombre de rétentions enregistrées au LRA était de : 1094 en 2008, 1068 en 2009, 907 en 2010, 870 en 2011, 775 en 2012, 633 en 2013 et 537 en 2014.
Source : Rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (C.G.L.P.L.) - Février 2015.
Informations sur l'acquisition :
Versements effectués le 5 avril 2016 (2489 W) et le 10 octobre 2019 (2689 W).
Description :
Évolutions :
Fonds ouvert susceptible d'accroissement.
Mise en forme :
Classement par ordre chronologique des registres
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité réglementaire : conformément à l’article L213-2 du Code du patrimoine.
Restrictions d’accès liées à l’état matériel des documents : conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Publiable sur internet
Conditions d'utilisation :
Conformément au règlement de la salle de lecture en vigueur.
Description physique :
Importance matérielle :
0,86 m.l. (21 articles)
Ressources complémentaires :
Archives départementales du Val-d'Oise
Local de rétention administrative de Cergy :
Suivi et enregistrement des étrangers placés en local de rétention administrative (1985-2006) : 2162 W, 2447 W
Mises à jour :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD095_00869
Institutions :
Val-d'Oise. Direction départementale de la sécurité publique. Local de rétention administrative