…susceptible de faire l’objet d’un simple acte sous seing privé (voir ci-dessous), le dépôt est également la seule forme n’entraînant pas transfert de propriété…

…Le propriétaire privé conserve donc juridiquement intacts ses titres de propriété, ce qui rend assurément la formule attractive pour lui-même mais beaucoup…

…susceptible de faire l’objet d’un simple acte sous seing privé (voir ci-dessous), le dépôt est également la seule forme n’entraînant pas transfert de propriété…

…la cession à titre onéreux ou le legs Le point commun entre le don manuel, la donation, la cession à titre onéreux et le legs est le transfert de la propriété…

…Le dépôt Le dépôt n’entraîne pas de transfert de propriété au service d’archives.…

…La question des droits d’auteur Le transfert de la propriété matérielle des archives privées n’implique pas nécessairement le transfert des droits de propriété…

…Ne peuvent faire l’objet de ce type de libéralité que des documents dont la propriété a été préalablement dûment établie et avérée – devant notaire dans…

…Transfert de propriété (donation et acceptation) effectué du vivant du donateur, sous réserve d’usufruit le cas échéant, il n’induit pas la cession des…

…Ces dons doivent être effectués à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois qui suivent le décès.…

…biens lui appartenant et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété…

…Ces deux dispositions dérogent à l'article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, qui stipule qu'en fait…

…Il en résulte d'une part, qu'aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et…

…Parmi les outils de protection utilisés, l’estampillage est la manière la plus ancienne et la plus sûre de marquer un document pour en protéger la propriété…

…Parmi les outils de protection utilisés, l’estampillage est la manière la plus ancienne et la plus sûre de marquer un document pour en protéger la propriété…

…marché et dispositions propres à l’administration, instituées tant pour garantir un bon emploi des deniers publics que pour assurer le respect du droit de propriété…

…marché et dispositions propres à l’administration, instituées tant pour garantir un bon emploi des deniers publics que pour assurer le respect du droit de propriété…

…dation ne peut toutefois porter que sur un bien meuble (ou des biens immobiliers relevant du patrimoine naturel) détenu depuis plus de cinq ans et dont la propriété…

…au service des impôts compétent une offre indiquant la nature du bien proposé en dation, toutes les informations utiles relatives à l’historique et la propriété…

…dation ne peut toutefois porter que sur un bien meuble (ou des biens immobiliers relevant du patrimoine naturel) détenu depuis plus de cinq ans et dont la propriété…

…L. 321-2) : ils doivent être librement communicables ; ils ne doivent pas être grevés de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.…

…diffusion sur Internet ou de mise à disposition (moyenne annuelle calculée sur les trois années précédentes) ; le cas échéant, d’acquisition des droits de propriété…

…L. 321-2) : ils doivent être librement communicables ; ils ne doivent pas être grevés de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.…