Loi
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data.culture.fr : texte officiel
Voir aussi :
Arrêté ministériel [7] ; Ordonnance [7780] ; Texte officiel [21040]
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Cote : 20060139/12Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 69-434) TA n°111 : Projet de loi de finances rectificative pour 1969 . (loi 69-433)…
…(loi 69-10) Voir TA 70 TA n°108 : Projet de loi modifiant la loi n°66-537 du 21 juillet 1966 sur les…
…(loi 69-3) Voir TA 85 TA n°102 : Rapport de la CMP sur le projet de loi portant régime fiscal de certains…
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Cote : 20060139/15Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…Voir TA 153 (loi 69-1038) TA n°134 : Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la…
…(loi 69-1064)…
…(loi 69-872) Voir TA 128 TA n°130 : Projet de loi instituant des mesures en faveur des français rapatriés…
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Cote : 20060694/10Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…Projet de loi de finances rectificative pour 1988. ( ) loi 88-1193 Voir TA 45 et 59…
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Cote : 20060694/143-20060694/144Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…Projet de loi de finances rectificative pour 1992. (loi 92-1476) Voir TA 749 et 801…
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Cote : 20060604/23Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale franco-égyptienne. ( ) loi 82-522 TA n°165…
…France et la Tunisie sur la sécurité sociale. ( ) loi 82-521 TA n°163 : Projet de loi autorisant l'approbation…
…. ( ) loi 82-523 TA n°166 : Projet de loi autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter…
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Cote : 20060604/117Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…TA n°972 : Projet de loi complétant la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle…
…, scientifique et technique entre la France et le Népal. ( ) loi 85-1474 TA n°974 : Projet de loi autorisant…
… : Proposition de loi modifiant la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété…
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Cote : 20060607/25Période : 1986 - 1988Extrait de la notice :
…anonymes à participation ouvrière. ( ) Loi 87-559 TA n°134 : Proposition de loi tendant à modifier…
…juridiction judiciaire. ( ) [Voir TA n°96] Loi 87-499 TA n°136 : Projet de loi relatif à certaines…
…de la Polynésie française. ( ) Loi 87-556 TA n°133 : Proposition de loi tendant à étendre au territoire…
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Cote : 20060139/11Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…TA n°87 : Projet de loi modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.…
…Voir TA 37 et 108 TA n°88 : Proposition de loi tendant à modifier la loi du 31 décembre 1903 relative…
…(loi 68-1248) TA n°89 : Proposition de loi tendant à instituer une carte professionnelle d'"Agent immobilier…
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Cote : 20060137/16Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 63-1292) TA n°116, projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi.…
…(loi 63-1240) TA n°117, projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations…
…Voir TA 80, 99, 113, 130 TA n°118, projet de loi portant modification des art. 12 et 13 de la loi du…
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Cote : 20060694/112Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…et de l'Union européenne". ( ) loi 92-554 Voir TA 628 TA n°668 : Projet de loi autorisant l'adhésion…
…(loi 92-574) TA n°669 : Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'amitié et de solidarité…
…(loi 92-575) TA n°670 : Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la…
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Cote : 20060512/34Période : 1978 - 1981Extrait de la notice :
…(loi 80-1055) Voir TA 385 TA n° 412 : Rapport de CMP du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3…
…(loi 80-1094) Voir TA 359 TA n° 410 : Projet de loi de finances rectificative pour 1980.…
…(loi 81-4) Voir TA 420, TA 421…
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Cote : 20060139/7Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 69-994)…
…TA n°43 : Projet de loi portant modification de la loi n°65-956 du 12 novembre sur la responsabilité…
…(loi 68-1045) TA n°44 : Projet de loi sur les transports maritimes et l'intérêt national.…
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Cote : 20060139/32Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 70-589)…
…(loi 70-612) Voir TA 247 TA n°264 : Projet de loi tendant à modifier la loi n°51-1372 du 1 décembre…
…(loi 70-600) TA n°266 : Projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n°4861360 du 1 septembre…
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Cote : 20060139/51Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 71-582) Voir TA 426…
…(loi 71-578) Voir TA 424 TA n°456 : Rapport de la CMP sur la proposition de loi relative à la création…
…(loi 71-569) Voir TA 408 TA n°459 : Proposition de loi relative aux clauses d'inaliénabilité contenues…
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Cote : 20060136/41Période : 1959 - 1962Extrait de la notice :
…(Loi n°62-621) TA n°381 : Projet de loi modifiant l'article 108 du Code minier (Loi n°62-549) TA n…
…[Voir TA n° 353, 371] (Loi n°61-1393) TA n°379 : Projet de loi complétant et modifiant le Code de la…
…(Loi n 62-656) TA n°383 : Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1958.…
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Cote : 20060604/52Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. ( ) loi 83-561 TA n°411 : Projet de loi…
…Voir TA 238, 360 et 442 TA n°414 : Projet de loi modifiant le Code du service national. ( ) loi 83…
…de marchandises. ( ) loi 83-610 Voir TA 345 et 396 TA n°419 : Projet de loi relatif aux sociétés…
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Cote : 20060137/60Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 66-1013)…
…(loi 66-1008) TA n°628, projet de loi portant statut des navires et autres bâtiments de mer.…
…(loi 66-962) Voir TA 588 TA n°638, projet de loi relatif à la cour de cassation.…
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Cote : 20060694/29Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…territoriale de Mayotte. ( ) loi 89-923 TA n°183 : Projet de loi relatif à l'exercice de certaines…
…professions judiciaires et juridiques. ( ) loi 89-906 Voir TA 74 TA n°184 : Projet de loi modifiant…
…l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. ( ) loi 89…
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Cote : 20060138/3Période : 1967 - 1968Extrait de la notice :
…(loi 67-552)…
…(loi 67-541) TA n°45 : Proposition de loi modifiant et complétant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966…
…(loi 67-532) TA n°39 : Projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat.…
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Cote : 20060694/39Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…TA n°255 : Projet de loi de finances rectificative pour 1989. ( ) loi 89-936 Voir TA 207 et 255 TA…
…République et de celle des députés. ( ) loi 90-383 TA n°257 : Projet de loi portant réforme des procédures…
…n°256 : Projet de loi relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la…
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Cote : 20060137/62Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 67-130) Voir TA 639…
…(loi 67-6) Voir TA 541 TA n°665, projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n°58-1270 portant…
…loi organique relative au statut de la magistrature.…
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Cote : 20060694/16Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…en Nouvelle-Calédonie. ( ) loi 89-378 Voir TA 73 TA n°113 : Projet de loi portant amnistie.…
…Voir TA 160 et 170 TA n°111 : Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités…
…TA n°110 : Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France.…
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Cote : 20060694/104Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…TA n°620 : Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux. ( ) loi 92-108 Voir…
…et à la vente de voyages ou de séjours. ( ) loi 92-645 Voir TA 680 TA n°622 : Projet de loi relatif…
…Voir TA 649 TA n°623 : Projet de loi modifiant le code forestier.…
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Cote : 20060604/11Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…. ( ) loi 82-1 Voir TA 76…
…81-1162 Voir TA 68 TA n°90 : Projet de loi de finances pour 1982. ( ) loi 81-1160 Voir TA 57 et 78…
…TA n°88 : Projet de loi de finances rectificative pour 1981.…
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Période : 1849 - 1851Fonds : Archives de l'Assemblée nationale législative (28 mai 1849-2 décembre 1851, Deuxième République)Extrait de la notice :
…Projets de loi (impr.). Rapport sur le projet de loi relatif à l'administration intérieure .…
…Rapport sur le livre quatrième de la loi sur l'administration intérieure.…
…Rapport sur le livre second de la loi sur l'administration intérieure. Des cantons .…
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Période : 1849 - 1851Fonds : Archives de l'Assemblée nationale législative (28 mai 1849-2 décembre 1851, Deuxième République)Extrait de la notice :
…Propositions et projets de loi relatifs à la réforme de la loi électorale du 15 mars 1849 ; Procès-verbaux…
…d'après les catégories énumérées dans la loi du 31 mai 1850 Propositions et projet de loi du 4 novembre…
…des séances de la commission chargée de l'examen du projet de loi du 11 au 30 mai 1850) ; Résultats…
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Cote : 20060694/69Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…TA n°452 : Proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service. ( ) loi…
…et aux assurances sociales. ( ) loi 91-73 Voir TA 415 et 453 TA n°454 : Projet de loi portant réforme…
…Voir TA 461 et 464 TA n°455 : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre…
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Cote : 20060139/63Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 72-438)…
…(loi 72-467) TA n°575 : Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.…
…(loi 72-458) TA n°577 : Projet de loi portant modification du Code du travail dans les territoires d'Outre-mer…
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Cote : 20060138/8Période : 1967 - 1968Extrait de la notice :
…(loi 67-1182) TA n°82 : Projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres franco-panaméen…
…(loi 67-1178) TA n°83 : Projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux…
…Voir TA 105 TA n°84 : Projet de loi de finances rectificative pour 1967.…
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Cote : 20060137/49Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 66-508) TA n°509, projet de loi portant réforme de l'adoption. Voir TA 440, 539…
…Voir TA 354, 537 TA n°506, projet de loi modifiant la loi n°64-1229 tendant à faciliter, aux fins de…
…(loi 66-456) Voir TA 435 TA n°508, projet de loi relatif à l'organisation des services médicaux du travail…
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Cote : 20060694/76Période : 1988 - 1993Extrait de la notice :
…loi portant réforme des procédures civiles d'exécution. ( ) loi 91-650 Voir TA 257 et 467 TA n°490…
… : Projet de loi relatif à l'aide juridique.…
…TA n°486 : Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.…
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Cote : 20060607/22Période : 1986 - 1988Extrait de la notice :
…et à l'équipement sanitaire. ( ) [Voir TA n°97] Loi 87-575 TA n°110 : Projet de loi relatif au service…
…public pénitentiaire. ( ) [Voir TA n°99] Loi 87-432 TA n°111 : Projet de loi portant diverses mesures…
…TA n°107 : Proposition de loi tendant à adopter l'organisation administrative et le régime électoral…
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Cote : 20060697/50Période : 1993 - 1997Extrait de la notice :
…(Loi n°94-507) TA n°217 : Projet de loi relatif à la famille. Voir TA n°253…
…Voir TA n°283 TA n°214 : Projet de loi modifiant l'article 21 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur…
…(Loi n°94-508) TA n°216 : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000…
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Cote : 20060697/51Période : 1993 - 1997Extrait de la notice :
…(Loi n°94-578) Voir TA n°115 TA n°222 : Projet de loi modifiant la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant…
…(Loi n°94-588) TA n°219 : Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française.…
…(Loi n°94-529) Voir TA n°138 TA n°223 : Proposition de loi tendant à modifier le livre II bis du Code…
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Cote : 20060697/214Période : 1993 - 1997Extrait de la notice :
…Projet de loi n°3 portant Code de la communication (partie législative) Proposition de loi n°741 relative…
…à l'épargne retraite Projet de loi n°604 relatif au Code du commerce (partie législative).…
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Période : 1885 - 1902Extrait de la notice :
…Prorogation de la loi du 29 janvier 1881, projet de loi générale (23 pièces et 2 registres).…
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Cote : 20060137/19Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 64-348) TA n°168, proposition de loi de loi tendant à compléter l'article 2102-3° du Code civil…
…(loi 64-552)…
…(loi 64-586) TA n°181, projet de loi concernant la procédure applicable en cas d'infraction à la loi…
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Cote : 20060138/2Période : 1967 - 1968Extrait de la notice :
…(loi 67-358) TA n°3 : Projet de loi modifiant l'article 260 du Code pénal. .…
…(loi 67-446) TA n°12 : Projet de loi relatif à l'amélioration de l'habitat. .…
…Voir TA 25, 36 TA n°18 : Projet de loi relatif à la Cour des comptes. (loi 67-483).…
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Cote : 20060136/35Période : 1959 - 1962Extrait de la notice :
…(Loi n° 61-821) TA n°302 : Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant…
…(Loi n°61-820) TA n°303 : Proposition de loi tendant à proroger et à modifier la loi n°49-458 du 2 avril…
…(Loi n 61-1241) TA n°307 : Projet de loi de finances rectificative pour 1961.…
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Cote : 20060137/59Période : 1962 - 1967Extrait de la notice :
…(loi 66-1012) TA n°623, projet de loi relatif aux communautés urbaines.…
…discussion du projet de loi modifiant la loi n°61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la…
…(loi 66-964) TA n°610, projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement…
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Cote : 20060139/69Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 72-595) TA n°631 : Proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi 66-879 du 29 novembre…
…(loi 72-565) Voir TA 584…
…(loi 72-575) Voir TA 430, 533 TA n°620 : Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre…
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Cote : 20060139/80Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…(loi 73-477) TA n°726 : Projet de loi modifiant la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant Code du travail…
…(loi 72-1207) TA n°725 : Projet de loi portant modification de la loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant…
…(loi 72-1205) TA n°723 : Projet de loi relatif au Code du travail .…
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Cote : 20060138/4Période : 1967 - 1968Extrait de la notice :
…(loi 67-559) Voir TA 45 TA n°60 : Proposition de loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi…
…(loi 67-561) Voir TA 12, 39 TA n°49 : Proposition de loi tendant à reporter la date d'application et…
…(loi 67-547) Voir TA 40 TA n°50 : Rapport de la CMP relative au projet de loi sur le règlement judiciaire…
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Cote : 20060139/44Période : 1968 - 1973Extrait de la notice :
…TA n°386 : Projet de loi modifiant la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat…
…(loi 71-400) TA n°387 : Projet de loi relatif à certains personnel de l'aviation civile .…
…(loi 71-458) TA n°388 : Projet de loi relatif à l'amélioration des essences forestières .…
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Cote : 20060604/53Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…( ) loi 83-608 Voir TA 351 et 375 TA n°430 : Rapport de la CMP du projet de loi tendant à réglementer…
…les dispositions de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. ( ) loi…
…e Voir TA 382 et 441 TA n°437 : Projet de loi portant règlement définitif du Budget 1981. ( ) loi…
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Cote : 20060510/8Période : 1973 - 1978Extrait de la notice :
…(Loi 73-1227) TA n°103 : Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°70-…
…(Loi 74-631)…
…[Voir TA n°81] (Loi 73-1231) TA n°101 : Projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité…
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Cote : 20060512/31Période : 1978 - 1981Extrait de la notice :
…TA n° 360 : Projet de loi modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la…
…(loi 80-1058) Voir TA 176 TA n° 361 : Proposition de loi relative à la répression du viol et de certains…
…(loi 80-1041) Voir TA 278, TA 321 TA n° 362 : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code…
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Cote : 20060136/31Période : 1959 - 1962Extrait de la notice :
…(Loi n 61-713)…
…(Loi n°61-1262) TA n°252 : Projet de loi modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926 déjà modifiée…
…[Voir TA n° 218, 219] (Loi n°60-1437) TA n°242 : Projet de loi tendant à harmonier l'application des…
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Cote : 20060604/71Période : 1981 - 1986Extrait de la notice :
…TA n°545 : Projet de loi portant règlement définitif du Budget de 1982. ( ) loi 84-386 TA n°546 : proposition…
…TA n°547 : Proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, en…
…matière d'acquisition de la nationalité française par mariage. ( ) loi 84-341 TA n°548 : Projet de loi…
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Cote : C//7605Période : 1885 - 1920Extrait de la notice :
…du 31 mars 1919. 2877-2878. 3e trimestre : loi du 30 juin 1919. 2879-2881. 4e trimestre : loi du 30 septembre…
…Crédits provisoires : 2870-2871. 1er trimestre 1919 : crédits militaires et exceptionnels civils, loi…
…du 31 décembre 1918. 2872-2876. 2e trimestre 1919 : crédits militaires et exceptionnels civils, loi…