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Cote : Dossier n° 316598Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…Section des Finances, projet de décret relatif aux pénalités sanctionnant diverses infractions à la réglementation…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 316490Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…Section des Travaux publics, projet de loi relative à la répression de certaines infractions à la réglementation…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 315204Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…Section des Travaux publics, projet de décret relatif à la réglementation financière et comptable des…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 315222Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…Section Sociale, projet de décret portant réglementation d'administration publique pour l'application…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 315399Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…février 1972 portant modification de l'article 8 de la loi modifié du 13 juin 1941 relative à la réglementation…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 316107Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux soumis à la réglementation…
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 314371Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 314383Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 314384Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…réglementation…
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Cote : Dossier n° 314386Période : 1975 - 1975Extrait de la notice :
…réglementation…