Art 1-49 : Documents préparatoires et dossiers de travail pour les enquêtes conduites par les membres de l’IGA, se rapportant notamment à l’administration centrale, l’administration territoriale, les finances locales, la Police, les élections, la sécurité civile, la décentralisation, les préfectures et sous-préfectures, la situation de communes, le personnel territorial, l’évaluation de services municipaux, l’immigration, la liaison fixe transmanche (commission intergouvernementale chargée de suivre ces questions), les casinos et cercles de jeux, 1972-1995