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responsabilité civile

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  • Conservation et destruction des pièces justificatives de gestion technique du Régime social des indépendants (RSI)
    Référence : DGP/SIAF/2011/016
    Nature : Note d'information
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature : 12/08/2010
    Date de signature ou de publication : 15/09/2011
    Extrait de la notice :

    …de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité…

    …civile est prescrite par vingt ans. 19/28 LR 2010/117 Annexe 2 Remplace l’article 2270-1 (ancien article code civil) « Les actions en responsabilité…

    …civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.…

  • Traitement et conservation des archives des délégations du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et des archives des unités de recherche et de service
    Référence : DPACI/RES/2007/002
    Nature : Instruction
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature ou de publication : 15/01/2007
    Extrait de la notice :

    …D D C D D Décrets 2001-97 du 1er février 2001 et 2003-296 du 31 mars 2003. 30 ans après la fin d’activité D Délai de prescription en matière de responsabilité…

    …civile.…

  • Externalisation des archives de Pôle emploi
    Référence : DGP/SIAF/2013/002
    Nature : Note d'information
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature : 06/01/2012
    Date de signature ou de publication : 02/05/2013
    Extrait de la notice :

    …Contrat - 37 / 42 Le Titulaire déclare souscrire un Contrat d’assurance de responsabilité civile en cours de validité, le garantissant contre les conséquences…

    …pécuniaires de la responsabilité civile encourue à raison de dommages corporels, matériels ou immatériels subis par des tiers, de son fait ou du fait…

  • Archives du Syndicat CGT de l'usine aéronautique de Bouguenais
    Période : 1944 - 2009
    Extrait de la notice :

    …tableaux de tarifs de vente aux chasseurs (avril 1966), courriers, plan, règlement intérieur « ball-trap » (28 novembre 1967), police d'assurance de responsabilité…

    …civile (17 août 1945), affichettes. 1945-1977 CGT AB 442 Dossier Rapports sur l'égalité professionnelle : rapport pour le CE sur l'égalité professionnelle…

    …listes d'adhérents aux Assurances groupe Décès (1956), conventions spéciales d'assurance habitation (6 juillet 1959), assurance automobile (3 août 1960), responsabilité…

  • Evaluation, sélection et tri des archives de la gestion de la forêt et de l’Office national des forêts
    Référence : DGPA/SIAF/2022/009
    Nature : Circulaire
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature : 18/11/2022
    Date de signature ou de publication : 25/11/2022
    Extrait de la notice :

    …l'échantillonnage des archives publique. 5 à 10 dossiers par agence et par an pour le pourtour méditérannée 1.3.5_2 Recours amiables : dossiers de suivi (responsabilité…

    …civile, dommage aux biens) 1.3.5_3 Liste des traitements établie par le Correspondant informatique et liberté (CIL) 1.3.5_4 Autorisations spécifiques…

    …2 ans Elimination Elimination Elimination 7.1.4_10 Comptes rendus de vente 30 ans Elimination Versement Versement 7.1.4_11 Attestations de responsabilité…

  • Fonds Edouard Balladur, ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation
    Période : 1986 - 1988
    Extrait de la notice :

    …avec le Premier ministre. 1986-1988 B-0074137/4 Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS), avant-projet de loi sur la responsabilité…

    …civile du fait des produits défectueux, incidence sur le secteur aérospatial : correspondance, notes pour le ministre. 1987-1988 B-0074137/5 Grèves,…

  • Tri et conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.
    Référence : INTB93190C
    Nature : Instruction
    Statut du texte : abrogée
    Date de signature ou de publication : 11/08/1993
    Extrait de la notice :

    …[art. 2252 du Code civil] E I (CADA 24/09/81) C un échantillon (Ber et Tra ou années 3 et 8) après 15 ans 150 ans La loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité…

    …civile des enseignants fixe la prescription de ce type de docu-ments à 3 ans à partir de la date de l’accident.…

  • Tri et conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques
    Référence : DGP/SIAF/2014/006
    Nature : Préconisations
    Statut du texte : en vigueur
    Date de signature ou de publication : 22/09/2014
    Extrait de la notice :

    …du vétérinaire : autorisation d’adoption ou euthanasie. 1 an D 232/16 - dossier d’identification du chien : certificat de vaccination, assurance en responsabilité…

    …civile, attestation d’aptitude, évaluation comportementale, permis ; 15 ans D 232/17 - registre ; 15 ans V 232/18 - déclaration de morsure ; 10…

    …de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité…

  • Recueil des actes administratifs de la préfecture (1818-1940) : sous-série 3 K.
    Période : 1818 - 1940
    Extrait de la notice :

    …Assurance contre les Tiques de responsabilité civile : 3 K 11 9 (dcsc. libre). Assurance municipale : 3 K 118 {dcsc. libre).…

  • Répertoire numérique des sous-séries 102 L à 231 L : fonds judiciaires et pénitentiaires (1790-1823), 1936.
    Période : 1790 - 1823
    Extrait de la notice :

    …Tous les autres fonds offrent d'ailleurs un véritable intérêt à cet égard, même celui du tribunal civil, en raison de la responsabilité civile des communes…

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