Officiers publics et ministériels
Cette recherche a été faite sur les thèmes indexés et l'ensemble de la description des archives. Pour moins de résultats, restreindre la recherche uniquement aux thèmes indexés.
-
Période : 1956 - 1985Extrait de la notice :
…Paiement fractionné des droits de mutation exigibles sur les indemnités dues entre officiers publics et ministériels du fait de la suppression ou de la…
Pagination